Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au 1er juin 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RemplirSonCommerce (ci-après la « Plateforme »), éditée par [NOM PRÉNOM], entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après l'« Éditeur »).
1. Définitions
- Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse rsc.webapp.lv et ses fonctionnalités.
- Commerçant : tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale) qui souscrit au service pour publier des Offres.
- Consommateur : tout utilisateur final qui consulte les Offres et effectue des Réservations, à titre gratuit.
- Utilisateur : tout Commerçant ou Consommateur utilisant la Plateforme.
- Offre : annonce promotionnelle publiée par un Commerçant (déstockage, invendus, promotion).
- Réservation : engagement d'un Consommateur à retirer une Offre, matérialisé par un QR code.
2. Objet et acceptation
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme, ainsi que toute souscription à un abonnement, emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser la Plateforme.
3. Description du service — rôle d'intermédiaire
La Plateforme est un service de mise en relation et d'outillage technique permettant aux Commerçants de publier des Offres et aux Consommateurs de les réserver via un QR code, puis de les retirer en boutique.
L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre le Commerçant et le Consommateur, lequel se forme et s'exécute intégralement en boutique. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les ventes, ne détient aucun stock, ne procède à aucun encaissement pour le compte des Commerçants et n'intervient pas dans la relation commerciale.
4. Accès et inscription
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables, ou aux mineurs disposant de l'autorisation préalable de leur représentant légal. La souscription d'un abonnement est réservée aux Commerçants agissant à titre professionnel.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser. Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse autorise l'Éditeur à suspendre ou supprimer le compte. Le compte est strictement personnel ; l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Conditions financières (Commerçants)
L'accès aux fonctionnalités professionnelles (publication d'Offres, scan de QR codes) est soumis à un abonnement et/ou à une facturation à l'usage, selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Plans & tarifs. Les prix s'entendent dans la devise indiquée et, le cas échéant, hors taxes lorsque l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA.
- Abonnements : proposés en formule mensuelle ou annuelle, ils sont souscrits pour une période ferme et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace Commerçant.
- Facturation à l'usage : les scans réalisés au-delà du quota inclus sont facturés au tarif unitaire en vigueur, via un compteur de consommation.
- Paiement : les paiements sont traités exclusivement par le prestataire Stripe. Le Commerçant autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance.
- Défaut de paiement : tout incident, rejet ou retard de paiement autorise l'Éditeur à suspendre l'accès au service de plein droit, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation.
- Révision des prix : l'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant ; le Commerçant en est informé et peut résilier avant l'échéance s'il les refuse.
6. Engagement ferme — absence de droit de rétractation et de remboursement
Les abonnements sont souscrits par des Commerçants agissant à titre professionnel, dans le cadre et le champ de leur activité. En conséquence, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
En tout état de cause, le Commerçant reconnaît expressément que le service est un contenu numérique fourni et exécuté immédiatement dès la souscription, et renonce expressément à tout délai de rétractation.
L'abonnement est ferme et définitif pour la période souscrite. Aucune somme versée ne donnera lieu à remboursement, total ou partiel, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du service, ou de suspension consécutive à un manquement du Commerçant. En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans report ni remboursement du prorata non consommé.
7. Durée et résiliation
Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet au terme de la période en cours.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, de défaut de paiement, ou d'atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme. Cette résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.
8. Statut d'hébergeur — contenus publiés par les Commerçants
Les Offres (textes, images, descriptions) sont publiées directement par les Commerçants, sans contrôle ni modération préalable de l'Éditeur. Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'Éditeur agit à ce titre en qualité d'hébergeur pour ces contenus : il n'est pas responsable de leur contenu, sauf si, dûment informé de leur caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour les rendre inaccessibles.
L'Éditeur se réserve toutefois le droit de retirer, à tout moment et sans préavis, tout contenu qui lui serait signalé comme illicite ou qui violerait manifestement les présentes CGU, sans que ce retrait engage sa responsabilité à l'égard du Commerçant concerné.
9. Obligations des Commerçants
Le Commerçant s'engage, sous sa seule responsabilité, à :
- publier uniquement des Offres réelles, disponibles, exactes et conformes à la réglementation applicable (notamment l'affichage et la loyauté des prix, le droit de la consommation et de la publicité) ;
- honorer toute Réservation validée par un QR code valide dans le délai imparti ;
- ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (notamment d'un Consommateur ou d'une autorité) liée à ses Offres, ses produits ou son comportement commercial.
10. Obligations des Consommateurs
Le Consommateur s'engage à :
- présenter son QR code de Réservation au Commerçant dans le délai de validité indiqué (24 heures) ;
- utiliser la Plateforme de bonne foi et ne pas effectuer de Réservations sans intention de les honorer ;
- ne pas tenter de contourner, falsifier ou compromettre les mécanismes de sécurité de la Plateforme.
11. Lutte contre la fraude et suspension des offres
L'Éditeur met en œuvre des analyses automatisées et manuelles destinées à détecter tout comportement frauduleux ou abusif sur la Plateforme, notamment les tentatives de contournement du système de paiement (utilisation du service sans abonnement valide, exploitation de périodes d'essai, multiplication de comptes, manipulation des compteurs de scans ou des stocks).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, masquer ou supprimer sans préavis et sans indemnité tout ou partie des offres d'un Commerçant dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- suspicion de fraude ou de tentative de contournement des obligations de paiement ;
- contenu jugé contraire à la politique de la Plateforme, aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur ;
- offres manifestement inexactes, trompeuses ou non honorées de façon répétée ;
- comportement portant atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Cette suspension peut intervenir sans notification préalable lorsque l'urgence ou la gravité des faits le justifie. Le Commerçant concerné peut adresser une contestation par e-mail à [EMAIL DE CONTACT] ; l'Éditeur y apportera une réponse dans un délai raisonnable et pourra décider du maintien ou de la levée de la suspension selon son appréciation souveraine.
Toute suspension ou suppression pour fraude avérée n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées.
12. Absence de responsabilité sur la relation commerciale
L'Éditeur n'étant pas partie au contrat de vente, il ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la disponibilité, de la conformité ou du prix des produits proposés par les Commerçants, ni de l'inexécution d'une Offre, ni d'un quelconque litige entre un Commerçant et un Consommateur. Toute réclamation relative à une vente doit être adressée directement au Commerçant concerné.
13. Disponibilité du service — absence de garantie de résultat
La Plateforme est fournie « en l'état » et selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur, et peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial (fréquentation, volume de réservations, chiffre d'affaires ou écoulement de stock) lié à l'utilisation de la Plateforme.
14. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait personnellement imputable. Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
15. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque, incendie, catastrophe, décision des autorités).
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Commerçant conserve les droits sur les contenus qu'il publie et garantit en détenir les droits ; il concède à l'Éditeur, pour la durée de leur publication, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et de représentation aux seules fins de fonctionnement et de promotion du service.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
18. Convention de preuve
Les registres informatisés et journaux (logs) conservés par l'Éditeur et ses prestataires sont considérés comme des preuves des connexions, opérations et transactions effectuées sur la Plateforme et sont opposables aux Utilisateurs.
19. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile ; la poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.
20. Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, et la relation étant conclue entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : juin 2026